Conditions générales de vente

1. Généralités
Par le seul fait de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les avoir acceptées.
Une commande ne pourra être acceptée que si toutes les références des montures sont précisées ainsi que les modalités de paiements lors de la commande.

2. Modification ou annulation de la commande
Toute modification de la commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de DJOPTIQUE. La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable de DJOPTIQUE. Dans ce cas, le client indemnisera DJOPTIQUE pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à DJOPTIQUE.

3. Politique commerciale
Lorsque le client a la qualité de détaillant, il s’engage à ne vendre que dans son point de vente, au détail et à des consommateurs directs, et dans le respect de la réglementation applicable aux produits.
Le client s’interdit de procéder à des opérations promotionnelles (soldes, discounts, promotion …) sur les produits fournis par DJOPTIQUE sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.
Les guides techniques, catalogues, devis, conditions et tarifs remis à la demande du client ne constituent pas une offre: Ils sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiables sans préavis. Les tarifs s’appliquent aux fournitures et livraisons en France et DOM TOM.
DJOPTIQUE se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable les clients.

4. EXPEDITION – LIVRAISON
4.1 Conditions de livraison
Sauf stipulation particulière expressément notifiée ou acceptée par DJOPTIQUE, la livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de DJOPTIQUE à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par DJOPTIQUE.
Les risques sont transférés en conséquence au client dès la livraison sans préjudice du droit de DJOPTIQUE d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété.
Quelles que soient les conditions de transport, les produits voyagent aux risques et périls des destinataires. Il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais requis lors de la réception, le contrôle des produits restant à la charge du client.

4.2 Délai de livraison
Si des délais sont stipulés ils ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de DJOPTIQUE ou du fait de l’action ou de l’inaction du client. Aucun retard ne pourra donner lieu à des indemnités ou au refus des produits.

5. Conditions de paiement
5.1 Facturation
Les commandes mises en expédition font l’objet d’une facturation établie exclusivement par DJOPTIQUE.
Les prix des montures et accessoires sont établis en euros, et s’entendent à l’unité ; hors taxes et port dû.
Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou avoir d’office et plus généralement toute facturation de somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par DJOPTIQUE au titre de sa responsabilité.
Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements (sauf escompte), constituera un impayé et pourra donner lieu à l’application des pénalités pour retard de paiement.
Pour être recevable, toute demande de rectification de facture doit être formulée à la réception de(s) facture (s).
Les créances étant portables et non quérables.

5.2 Modes et délais de paiement
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date d’émission de facture:
– soit par traite LCR prélevée;
– soit par virement bancaire;
– soit par chèque.
Tous les titres de paiement doivent parvenir à DJOPTIQUE avant la date d’échéance indiquée sur la facture ou le relevé.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours ou au délai convenu pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-1 JO du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de ‘l’économie n »2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros:
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prédark que ce soit, y compris en cas de litige.
Les paiements anticipés, sous 8 jours sont effectués avec escompte de 2% pour l’année 2011.

5.3 Retard de paiement
Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n »2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
En cas de retard de paiement DJOPTIQUE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention, de procéder immédiatement à la suspension des livraisons, et de refuser d’assurer le service après-vente. Après mise en demeure restée infructueuse dans les 8 jours suivant sa réception. Le fait pour DJOPTIQUE de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes conditions générales.

5.4 Groupements d’achat
À défaut de convention contraire, les groupements, qui interviennent en qualité de mandataire de leurs adhérents, sont chargés en cette qualité d’effectuer le règlement des factures au nom et pour le compte de ces mêmes adhérents et d’en garantir le paiement aux échéances convenues.
En cas de retard ou de défaillance d’un groupement dans le paiement de factures lui incombant, DJOPTIQUE se réserve la possibilité d’en réclamer le règlement directement aux adhérents.

5.5 Notes de débit
Le client s’interdit de facturer ou déduire toute somme non acceptée par DJOPTIQUE. Tout débit d’office sera traité comme un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des présentes conditions régissant les retards de paiements.

6. Clause de réserve de propriété
DJOPTIQUE conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de DJOPTIQUE sur le client subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que la dite obligation de paiement ait été exécutée.

7. Reprise et retours de produits
7.1 Modalités des retours et reprises
Un retour ou une reprise de produits ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de DJOPTIQUE.
Le client devra retourner les produits en port payé, à ses frais et risques. Le retour est à faire au lieu indiqué par DJOPTIQUE. Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, en parfait état de conservation et accompagné du bulletin de livraison original, ou à défaut de ses références exactes complétées d’une liste détaillées des produits retournés avec l’ensemble de leurs caractéristiques.

7.2 Cas particuliers
Dans les cas où les parties conviennent de la fourniture de produits d’essai, les modalités de retour de ceux-ci seront indiquées aux conditions particulières.
Pour les cas particuliers de reprise ou retours des produits suite à une annulation de commande ou une casse montage, DJOPTIQUE se réserve le droit de facturer un pourcentage déterminé de la valeur du produit suivant ses conditions particulières.

8. Garanties et responsabilités
8.1 Garantie
DJOPTIQUE garantit le produit pour 2 ans contre tout défaut de matière, de fabrication, ou de conception dans les conditions ci-dessous :
– L’utilisation du produit doit être conforme à sa destination commune;
– Le client doit veiller à ce que DJOPTIQUE soit informé, immédiatement et par écrit, des défauts imputés au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner toute facilité à DJOPTIQUE pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de DJOPTIQUE, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des produits défectueux.

8.2 Limitation de responsabilité
À défaut du respect de ces conditions, la garantie de DJOPTIQUE sera exclue dans les cas suivant
– Un défaut d’entretien de la part du client,
– Un usage inadapté.
– Une négligence
– Une mauvaise utilisation.
– Erreur de montage, de manipulation ou inversion des verres.

9. Force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– Survenance d’un cataclysme nature! ;
– Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie etc. ;
– Conflit armé, guerre, conflit civil, attentats; conflit du travail, grève totale ·ou partielle chez DJOPTIQUE ou le client;
– Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
– Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
– Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

10. Confidentialité et respect des droits de propriétés
Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de DJOPTIQUE sur ses produits.
D’une manière générale, tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les produits livrés et les documents transmis (notamment études, projets, prototypes) demeurent la propriété exclusive de DJOPTIQUE. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec DJOPTIQUE.

11. Règlement des litiges et droits applicables
Pour tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, ou son exécution, les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Nantes, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

Le droit français est seul applicable.